Formulaire de demande pour les installations auto-construites

Le locataire déclare accepter les termes et conditions suivants concernant les installations auto-assemblées :

1. Le locataire doit fournir des photographies claires après l'installation des installations auto-assemblées par l'intermédiaire de servicedesk@beauvastgoed.nl.
2. Le locataire donne au propriétaire l'autorisation d'effectuer une inspection (si nécessaire) dans la propriété pour contrôler les installations autonomes. Des photos ont éventuellement pu être prises lors de cette inspection.
3. Le locataire a demandé et obtenu le consentement écrit préalable pour les installations d'auto-assemblage, y compris de la municipalité si nécessaire.
4. Tous les dommages au sens le plus large du terme, qui peuvent être causés ou pourraient être causés à l'avenir du fait de l'exécution des Installations auto-assemblées, soit aux biens du Bailleur, soit à ceux d'autrui, devront être réparés aux frais du Preneur et à la satisfaction du Bailleur.
5. Les travaux d'installation des installations auto-assemblées doivent être effectués de manière compétente et aux frais et risques du locataire.
6. Le locataire installe ou fait installer les installations auto-assemblées avec des matériaux sains et de manière appropriée.
7. Le locataire s'occupera de l'entretien des installations autonomes, qui doit être effectué selon la nature et la manière dont le propriétaire l'accepte.
8. Si des travaux d'entretien sur la parcelle le nécessitent, le locataire se chargera de l'enlèvement et de la relocalisation nécessaires des installations autonomes à ses frais et à ses risques.
9. Le locataire doit veiller à ce que les installations auto-assemblées ne causent pas de nuisances ou de désagréments aux voisins et/ou aux résidents locaux.
10. À la fin du contrat de location, les aménagements auto-assemblés doivent être enlevés aux frais et aux risques du locataire et la propriété doit être remise dans son état d'origine selon la nature et la manière dont le propriétaire l'accepte, à moins que le locataire successeur ne souhaite reprendre les aménagements auto-assemblés.
11. Le locataire doit verser un dépôt de garantie supplémentaire (montant à déterminer). Cette caution supplémentaire sera ajoutée à la caution déjà versée et ne sera pas considérée comme une simple caution pour les installations pour travailleurs indépendants.
12. Le locataire conserve à tout moment le droit de défaire les installations autonomes, étant entendu qu'il est alors tenu de remettre le bien dans l'état où il se trouvait avant l'installation des installations autonomes.
13. Le locataire informera le propriétaire par écrit s'il défait les installations autonomes.
14. Le locataire doit indemniser le bailleur pour les dommages causés au logement et les prétentions de tiers découlant des installations auto-installées, car les installations auto-installées par le locataire ne sont pas couvertes par l'assurance du bailleur. Le locataire doit donc contracter sa propre assurance.
15. Lors du départ de la propriété, les commodités auto-assemblées peuvent être reprises par un locataire successif. Si tel est le cas, un formulaire de prise en charge doit être rempli.
16. Si le locataire successeur ne souhaite pas reprendre les installations auto-assemblées, le locataire sortant doit enlever les installations auto-assemblées comme décrit au point 10.
17. Le locataire successif ne peut jamais être obligé de reprendre une Installation Autonome ou de payer une somme de reprise pour celle-ci au locataire sortant qui a installé l'Installation Autonome.